Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les copropriétaires du fait de l'application de la règle de la double majorité « aux travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble » (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette règle permet de déroger au principe selon lequel l'assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; en revanche, elle présente l'inconvénient d'empêcher toute prise de décision lorsque les copropriétaires, souvent bailleurs, sont désintéressés par de tels travaux, alors que leurs locataires le sont. En conséquence, il lui demande s'il envisage une réforme du droit en vigueur afin d'éviter la paralysie des copropriétés sur ces questions.