Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gérin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur différentes dispositions applicables au procès prud'homal qui sont en contradiction avec l'accès facile à cette institution, instrument de progrès social, et qui peuvent contrarier l'issue du procès notamment en ce qui concerne la procédure visant à l'obtention du paiement des condamnations. En effet, en cas de difficultés d'exécution des décisions rendues, le salarié créancier, s'il peut engager une procédure devant le juge de l'exécution, ne peut en revanche se faire assister par le délégué syndical qui l'a défendu devant le conseil de prud'hommes alors qu'en 1995, le Conseil supérieur de la prud'homie avait admis à l'unanimité que pour les difficultés d'exécution de décisions rendues en matière prud'homale le délégué syndical soit admis à assister le salarié comme jadis devant le tribunal d'instance lorsque celui-ci statuait en matière prud'homale. Aucune décision législative n'a été prise en ce sens. Par ailleurs, alors que la saisine du juge de l'exécution se faisait par simple demande au greffe, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 stipule que la saisine devra se faire par voie d'assignation, ce qui implique des frais. Enfin, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 pénalise lourdement le salarié qui veut contraindre son employeur à régler rapidement les condamnations. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il envisage de prendre afin que le procès prud'homal reste à tous les niveaux, une procédure simple, rapide et gratuite.