Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 1999 qui prévoit de modifier le mécanisme de plafonnement de l'ISF institué par l'article 885-V bis du code général des impôts, en prenant en compte dans le revenu imposable toutes les plus-values réalisées sans considération de seuils, réductions et abattements. L'application de ces dispositions entraînerait notamment la prise en compte dans le revenu imposable de plus-values immobilières réalisées depuis plus de vingt-deux ans ou concernant une résidence principale qui étaient auparavant totalement exonérées tant au niveau de l'ISF qu'au niveau de l'impôt sur le revenu. Pour ces raisons, les contribuables ont pu, en raison de ce principe permanent d'exonération de ces plus-values, ne pas conserver, au-delà de ce délai de vingt-deux ans, les justificatifs des frais, travaux de construction ou d'amélioration acquittés par eux sur les biens immobiliers concernés. Ces contribuables se verraient aujourd'hui imposés rétroactivement dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de plus-values immobilières qui était censées être depuis longtemps exonérées de tout impôt. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour éviter qu'une telle situation injuste puisse se produire.