Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les circonstances du remplacement de la chaîne Canal J par la chaîne Télétoon sur le réseau câblé de la ville de Metz et son agglomération. La filiale de France Télécom, France Télécom câble, qui exerce son activité de câblo-opérateur dans le cadre de conventions conclues avec les communes de la région messine a récemment remplacé la chaîne Canal J par la chaîne Télétoon après que les maires avaient transmis la demande de changement du plan de service au Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précise, en effet, que toute modification du contenu de l'offre proposée aux usagers d'un réseau câblé emportant notamment disparition d'une chaîne antérieurement diffusée, au profit d'une nouvelle chaîne, doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette modification doit par ailleurs être précédée d'une demande de la commune. Il lui apparaît qu'une telle décision devrait, en raison de son importance, faire l'objet d'un débat en conseil municipal. Toutefois, l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 ne comporte en lui-même aucune indication sur la forme que doit prendre la proposition de la commune, et notamment sur la question de savoir si la proposition doit émaner du maire ou du conseil municipal. De même, le décret n° 92-881 du 1er septembre 1982, pris pour l'application de l'article précité, n'apporte aucune précision sur les modalités de la proposition de la commune. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis en la matière et de lui préciser clairement si la compétence de proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel de modification de l'autorisation d'exploitation appartient au maire ou conseil municipal.