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Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de brevet d'Etat de moniteur de permis bateau-école. En effet, la législation en la matière reste très floue et permet à un détenteur de ce type de permis depuis trois ans de faire passer lui-même l'examen d'obtention. Il lui demande ses intentions quant à la possibilité de donner un vrai diplôme validant le caractère professionnel des moniteurs.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999