Question de : M. Jacques Heuclin
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Heuclin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évaluation des options traitées sur le marché négociable sur options de Paris (MONEP) dans le cadre de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la forture (ISF). Les options, étant des droits négociables, ne sont pas soumises au mode d'évaluation des valeurs mobilières côtées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les positions acheteuses d'options qui apparaissent sur les relevés des positions ouvertes transmises par l'intermédiaire de redevable au 31 décembre de chaque année doivent être valorisées à l'actif du patrimoine du redevable du dernier cours de code (ou de compensation) et si, inversement, les positions vendeuses d'options doivent être prises en compte au passif du redevable sur la base du dernier cours coté (ou du cours de compensation).