assiette
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés et les injustices que ne manquera pas de générer la mise en oeuvre de la loi relative aux valeurs locatives désormais envisagée de manière partielle en l'an 2000 et complètement en 2004. Considérant que les choses n'auront pas manqué de bouger depuis la dernière évaluation de ces valeurs en 1990, la structure des communes au regard du coût des loyers, aura ainsi forcément changée. Considérant que la mise en oeuvre de cette loi ne règle pas l'injustice de la fiscalité locale qui tient très peu compte dans le calcul de l'impôt des revenus des contribuables. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il compte prendre afin que puisse être engager au plus vite une profonde réforme de la fiscalité locale afin que cette dernière prenne effectivement en compte la véritable capacité contributive des contribuables. Il lui demande également, à défaut ou dans l'attente de cette réforme, que puissent être réexaminés par les services fiscaux les secteurs d'évaluation délimités en 1990 pour les communes qui le souhaitent, leur commission communale des impôts étant associée à cette démarche.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
L'intégration dans les bases d'imposition des impôts directs locaux des évaluations issues de la révision doit être étudiée avec beaucoup d'attention. Quant à l'introduction du revenu dans l'assiette de la taxe d'habitation, cette mesure n'est pas envisagée actuellement. En effet, le dispositif en vigueur permet déjà de prendre en compte la capacité contributive des ménages. En outre, ainsi que cela résulte des simulations réalisées, la substitution du revenu à l'assiette actuelle entraînerait des transferts de charges notamment au détriment des redevables chargés de famille et des habitants des petites communes. Par ailleurs, s'agissant de la détermination des secteurs d'évaluation, l'article 42 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 permet, après l'incorporation dans les rôles des bases issues de la révision la modification du secteur d'évaluation auquel appartient une commune, lorsque le niveau des loyers s'y écarte de plus de 15 % de celui constaté lors de la révision. Le comité départemental de délimination peut alors être saisi, sur demande motivée du maire ou du directeur des services fiscaux. Cette disposition va donc dans le sens des préoccupations exprimées.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997