Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés et les injustices que ne manquera pas de générer la mise en oeuvre de la loi relative aux valeurs locatives désormais envisagée de manière partielle en l'an 2000 et complètement en 2004. Considérant que les choses n'auront pas manqué de bouger depuis la dernière évaluation de ces valeurs en 1990, la structure des communes au regard du coût des loyers, aura ainsi forcément changée. Considérant que la mise en oeuvre de cette loi ne règle pas l'injustice de la fiscalité locale qui tient très peu compte dans le calcul de l'impôt des revenus des contribuables. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il compte prendre afin que puisse être engager au plus vite une profonde réforme de la fiscalité locale afin que cette dernière prenne effectivement en compte la véritable capacité contributive des contribuables. Il lui demande également, à défaut ou dans l'attente de cette réforme, que puissent être réexaminés par les services fiscaux les secteurs d'évaluation délimités en 1990 pour les communes qui le souhaitent, leur commission communale des impôts étant associée à cette démarche.