Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la fixation des prix plafonds mensuels qui varient selon que l'association tutélaire concernée relève de la convention collective UCANSS ou pas. Dans une décision du 1er juillet 1998, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 1er et 2e alinéa du paragraphe 2 de la circulaire de la direction de l'action sociale du 17 novembre 1996 relative au financement des tutelles et curatelles de l'Etat. Le Conseil d'Etat affirme, notamment, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au ministre chargé des affaires sociales de fixer le prix plafond applicable aux mesures de tutelle et curatelle d'Etat pour la rémunération des personnes physiques ou morales agissant comme mandataire de l'Etat. Ainsi, à compter du 1er août 1997, le prix plafond mois tutelle d'Etat accordé aux associations dépendant de la convention UCANSS était porté à 689,50 francs et à 705,50 francs à compter du 1er janvier 1998. Cela correspond à une progression de 3 % du prix mois tutelle d'Etat pour 1998 par rapport au prix 1997. Dans le même temps, le prix plafond aux associations n'appliquant pas la convention collective de l'UCANSS était porté à 663 francs à compter du 1er juin 1997 et à 669 francs à compter du 1er janvier 1998. Cela correspond à une progression de 1,6 % du prix mois tutelle d'Etat pour 1998 par rapport au prix 1997. Aussi, il lui demande si un tel mode de calcul différencié est amené à se renouveler et ce qu'elle entend entreprendre pour que les majeurs protégés puissent prétendre à la même qualité de service, quelle que soit l'association vers laquelle ils sont dirigés.