Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la définition du point de vue fiscal, de l'acte notarié dit de donation-partage. Cette formule juridique, qui permet à son signataire de régler les modalités d'une succession immobilière, offre la possibilité de conserver la propriété d'un bien en conditionnant, de manière suspensive, sa transmission à un tiers au décès du donateur. Ce dernier reste d'ailleurs - après signature de l'acte susvisé - dans une situation identique, au regard de la règle fiscale, à celle précédant sa conclusion, confirmant ainsi son « statut » de propriétaire. Il souhaiterait donc savoir si cette acception fonde une distinction claire entre la donation-partage et la cession ou bien s'il y a identité des deux notions avec les incidences fiscales afférentes à l'instar de la donation avec réserve d'usufruit selon les stipulations de l'article 199 nonies du code général des impôts.