Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application de la loi relative au financement de la sécurité sociale. Certains psychiatres hospitaliers effectuent, en sus de leur activité hospitalière, des missions d'expertise pour le compte des tribunaux. A ce titre, les psychiatres hospitaliers experts judiciaires sont affiliés à la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF). La jurisprudence de la Cour de cassation estime en effet que toutes les catégories d'experts judiciaires exercent une activité non salariée, même ceux qui, par ailleurs, comme c'est le cas des psychiatres hospitaliers, sont agents publics. Or les revenus que ces médecins experts judiciaires tirent de leur activité d'expertise entraînent des obligations déclaratives et de cotisations qui semblent disproportionnées par rapport à la modicité des montants perçus. Il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour rationaliser le statut social de ces activités quand elles ont un caractère accessoire.