Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences qui peuvent résulter de l'application du dernier alinéa de l'article L. 615-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les travailleurs non salariés ayant exercé successivement plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées et qui bénéficient d'une pension d'invalidité, relèvent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à la pension d'invalidité. Il peut lui citer le cas d'un ouvrier salarié du bâtiment qui, pour avoir exercé une activité artisanale pendant quelques mois avant d'être placé en invalidité, se trouve exclu du régime général d'assurance maladie jusqu'à sa retraite. Il souhaiterait savoir si des objections réellement fondées peuvent être opposées à une modification de la législation tendant à instituer une possibilité d'option permettant de remédier à ce type de situation.