Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du fonds d'action sociale (FAS) que le décret du 31 mai 1997, pris à l'initiative de son prédécesseur, a fortement modifiée dans le sens d'un recul du fonctionnement démocratique. En effet, les lois sur la décentralisation avaient confié la gestion déconcentrée du FAS aux commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées (CRIPI), à l'intérieur desquelles une représentation mixte des services de l'Etat, des syndicats et d'un certain nombre de personnalités issues de l'immigration, était assurée. Le décret du 31 mai 1997 a sensiblement modifié ce fonctionnement dans le sens d'un renforcement du rôle de la commission permanente. Du fait de la composition de celle-ci, la représentation de l'ensemble des organisations syndicales comme de la société civile et en particulier des personnalités issues de l'immigration n'est plus garantie. Par ailleurs, le fonctionnement interne des CRIPI est lui-même transormé et souffre d'une raréfaction du débat et des échanges d'idées en son sein. A l'heure où la question de l'intégration des immigrés constitue une priorité pour le Gouvernement, par ailleurs soucieux de promouvoir la concertation comme méthode, il pourrait être opportun d'envisager la réforme du fonds d'action sociale afin de permettre une plus grande implication des CRIPI dans la gestion de ce dispositif. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de restaurer l'esprit des lois de décentralisation dans la gestion du FAS, notamment en associant plus étroitement les instances et personnalités compétentes en matière d'intégration des immigrés.