réductions d'impôt
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions que le contribuable doit remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale et plus spécifiquement en matière de grosses réparations. Il souhaite, en particulier, savoir si les entreprises auxquelles un contribuable fait appel, doivent avoir reçu un agrément particulier.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999