Réponse publiée le 19 avril 1999

Les veuves des anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficient des mêmes avantages que ceux qui ont été accordés à celles des anciens combattants des conflits antérieurs. Il en va ainsi en matière fiscale, où le bénéfice de la demi-part de quotient familial a été fixé à l'âge de soixante-quinze ans par le législateur, pour les anciens combattants et leurs veuves. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. Cependant, au titre du renforcement de la solidarité due aux ressortissants en situation difficile, le secrétaire d'Etat a fait porter la subvention d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à 51,7 MF pour des actions en direction des veuves, ce qui représente une augmentation de 24 % par rapport à 1998. En ce qui concerne les conditions d'attribution de la carte Améthyste délivrée en matière de transports en commun, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'elles sont fixées, dans le cadre des conditions tarifaires particulières accordées dans chaque département de la région parisienne par les conseils généraux. Il n'est pas envisagé de légiférer dans un domaine qui relève de la libre administration des collectivités locales.