Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes Français qui restent soumis à l'obligation d'effectuer leur service militaire mais qui sont sous contrat de travail à durée indéterminée à l'étranger. S'ils ont la possibilité de solliciter le bénéfice des dispositions de la loi du 27 octobre 1997 et du décret du 17 mars 1998, ils n'ont pas la certitude de voir leur demande accueillie favorablement. En cas de refus, leur incorporation interviendrait sans délais. Alors qu'en France, les titulaires d'un CDI incorporés entrent dans le bénéfice de l'article L. 122-18 du code du travail qui prévoit leur réintégration dans leur emploi à l'issue du service national, il est évident que cette disposition ne s'applique pas à l'étranger où l'incorporation équivaut à une démission pure et simple de leur emploi, sans préavis, ni indemnités et sans garantie d'en retrouver un nouveau. A une période où tout le monde s'accorde pour encourager les jeunes Français à rechercher des expériences étrangères, il lui demande de lui préciser les recommandations qu'il entend formuler ou les mesures qu'il entend prendre pour éviter à ces jeunes une interruption problématique de carrière.