Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des professionnels du dépannage automobile au regard du classement des entreprises. Faute de code APE spécifique, les dépanneurs-remorqueurs sont assimilés aux garagistes, c'est-à-dire aux professionnels de la réparation automobile soumis à l'obligation de résultat, alors que leur vocation est, soit d'effectuer des travaux provisoires s'il s'agit d'une avarie mineure, soit d'acheminer les véhicules immobilisés vers le garage le plus proche. Il semble par ailleurs que l'arrêté ministériel de 1975 obligeant les dépanneurs-remorqueurs à être titulaires d'une carte professionnelle et à disposer d'un véhicule de 3,5 tonnes de charge utile pour intervenir sur la voie publique ne soit qu'aléatoirement respecté. Aussi, dans le but de renforcer la sécurité des usagers de la route, et de clarifier le régime des prestations de dépannage-remorquage, qui représentent environ 4 millions d'interventions par an sur le réseau routier national, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude le principe d'une reconnaissance spécifique de cette profession, codifiant précisément son champ d'intervention, ses droits et devoirs, à l'instar de ce qui a été instauré pour les professionnels du contrôle technique.