insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'un certain nombre de personnes employant des personnes handicapées. En effet, depuis le 1er janvier 1997, conformément à la loi de finances pour 1997, c'est l'AGEFIPH qui a en charge le remboursement du complément de rémunération dû au titre de la garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés (GRTH) relevant du « milieu ordinaire ». Depuis plus de six mois, aucun versement n'a pu être effectué. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les dispositions qui seront prises de façon à ce que cette situation soit régularisée dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997