Question écrite n° 24545 :
prestations en espèces et en nature

11e Législature

Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la fibromyalgie ou syndrome polyalgique idiopathique diffus (SPID). En effet, cette maladie, généralement décrite comme un syndrome aux contours mal définis, représenterait 10 % des consultations rhumatologiques. Pour l'instant, aucune prise en charge thérapeutique n'est clairement définie et certains traitements ne seraient pas disponibles en France. De plus, cette maladie n'est pas citée dans la liste des affections évoquées par l'article 322-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, la prise en charge du malade et la suppression éventuelle de la participation de l'assuré social se fait au cas par cas : la prise en charge du ticket modérateur étant alors accordée au titre des prestations extralégales. La mise en place d'un statut médico-social reconnaissant cette maladie éviterait les divergences de décisions d'une CPAM à une autre et assurerait une reconnaissance équivalente pour tous les malades touchés par la fibromyalgie. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour que le SPID puisse être inscrit dans la liste des affections évoquées par l'article 322-1 du code de la sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Alain Ferry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999

partager