Réponse publiée le 19 avril 1999

Comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions précise et renforce les réponses à apporter aux besoins de nos concitoyens les plus déshérités en matière d'accès ou de maintien dans le logement social, de possibilité de logement temporaire et d'accueil en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En matière d'accès au logement, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées devront traiter en priorité les situations des personnes souffrant de difficultés d'insertion sociale tandis que les fonds de solidarité pour le logement (FSL) seront augmentés et recentrés sur l'accompagnement social de ces personnes (150 MF de moyens supplémentaires en 1999, soit une dotation de l'Etat avoisinant le demi-milliard de francs). Par ailleurs, dans le cadre de la prévention des expulsions, des mécanismes sont mis en place afin d'intervenir dès le début des incidents de paiement et de rechercher systématiquement un relogement aux personnes ou familles concernées. Enfin, différentes mesures ont été prévues afin d'accroître l'offre : mobilisation du parc privé vacant, modernisation de la procédure de réquisition, encouragement de la réhabilitation d'habitations à vocation sociale et très sociale, amélioration des attributions de logements HLM. De même, les crédits d'intervention sociale du chapitre 47-21 mobilisés (+ 90 MF en 1999) correspondent à des engagements du Gouvernement dans la cadre du programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions du 4 mars 1998 (développement des Fonds d'aide aux jeunes et des résidences sociales, renforcement de la coordination territorialisée des demandes d'hébergement d'urgence par les dispositifs départementaux de veille sociale). C'est donc dans une perspective globale d'accroissement et de diversification des réponses mobilisables en termes de logement que doit être située la demande de création de 15 000 places formulée par certaines associations et leur fédération. Ces places ne doivent pas être exclusivement des places d'hébergement, mais concerner l'ensemble des réponses possibles. A ce titre, l'hébergement au titre de l'aide sociale d'Etat n'intervient que lorsque les autres formes de solidarité de droit commun sont défaillantes et en direction des personnes et des familles les plus lourdement touchées et qui nécessitent des prises en charge spécifiques et adaptées. C'est donc la complémentarité et l'organisation territorialisées des réponses aux différents besoins d'accueil et de prise en charge des publics touchés par l'exclusion qu'il convient de renforcer.