politique fiscale
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrôles fiscaux qui visent les accompagnateurs de montagne et suscitent l'inquiétude des professionnels du loisir sportif, car ces contrôles n'ont pas abouti aux mêmes motifs de redressement. En conséquence, il lui demande s'il entend suspendre les contrôles en cours, et serait prêt à constituer un groupe de travail intégrant les organisations professionnelles, les représentants du service de la législation fiscale, les représentants des ministères des finances et des sports, afin de définir une législation fiscale applicable à tous les regroupements de professionnels du loisir sportif.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 juin 1999
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999