Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA applicable au disque. L'industrie photographique souhaite depuis des années que la TVA sur le disque soit ramenée de 20,6% à 5,5% ce qui signifierait une baisse du prix de vente du disque et une relance de la Consommation. Ce taux était déjà passé de 33% à 18,6% en 1987, permettant ainsi de baisser le prix des disques en contrepartie de certaines mesures qui n'ont jamais été appliquées, notamment pour assurer des débouchés à la musique française. Certes, une nouvelle baisse du taux de TVA applicable au disque soulève deux difficultés. Elle entraînerait un coût budgétaire supplémentaire et irait à l'encontre des engagements communautaires de la France. En effet, les disques ne figurent pas actuellement sur la liste des biens auxquels les Etats-membres peuvent appliquer un taux réduit de la TVA La France avait officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au Conseil. La Commission, en novembre 1997, a refusé de prendre en compte cette demande. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend reprendre ce dossier pour relancer l'industrie du disque et s'il compte réitérer la demande de la France auprès de la Commission afin que les disques soient inscrits sur la liste des biens à taux de TVA réduit.