assurance construction
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet du coût de la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment. Si la loi du 4 janvier 1978 institue une obligation générale d'assurance dans le domaine de la construction dont le but est d'assurer une indemnisation rapide des sinistres, ce qui constitue un progrès, il n'en demeure pas moins qu'en pratique cette obligation d'assurance représente un coût pénalisant les entreprises du bâtiment. Il lui demande donc quel est son coût en France, d'une part, et chez les autres membres de l'Union européenne, d'autre part, afin de mesurer la compétitivité européenne à laquelle doit faire face le secteur français du bâtiment.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 11 août 1997