annuités liquidables
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmiers ou infirmières diplômés d'Etat ayant suivi leur études dans des établissements d'enseignement privé. Pour le calcul des pensions de retraite, ces années d'études ne sont pas prises en compte pour toutes celles et tous ceux qui n'ont pas exercé dans un établissement hospitalier public. Il lui demande en conséquence quelles dispositions son ministère compte prendre afin de permettre à tous les infirmiers et infirmières, quel que soit le statut de l'établissement hospitalier qui les recrute, de bénéficier du même régime quant au calcul des annuités liquidables.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 1er février 1999