Question écrite n° 24602 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte des années d'apprentissage pour le calcul de l'âge de départ en retraite. Les caisses de retraite, comme la CRAM par exemple, refusent le rachat des trimestres correspondant à ces années passées en qualité d'apprenti, privant ainsi les personnes concernées de faire valoir leurs droits à la retraite comme elles l'espéraient. Aussi, il lui demande quelles dispositions son ministère compte prendre afin de satisfaire cette légitime revendication.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 3 septembre 2001

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