Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut du conjoint collaborateur d'artisan au regard des Assedic. En effet, la loi du 11 février 1994 a introduit la possibilité pour le conjoint collaborateur d'exercer une activité à temps partiel dans une entreprise autre que celle de son époux. Le décret du 6 mai 1995 précise que « le conjoint d'une personne immatriculée au répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale ». En effet, il apparaît aujourd'hui qu'un conjoint collaborateur qui a exercé une activité salariée extérieure à l'entreprise de son époux, se voit refuser le bénéfice des allocations de chômage par l'Assedic. Durant son activité professionnelle salariée, le conjoint collaborateur et son employeur ont pourtant cotisé au régime d'assurance chômage. Le président de l'Unedic sollicité sur ce problème confirme la position des Assedic et la justifie au moyen de la délibération n° 3, paragraphe 5, de la commission paritaire nationale qui a décidé que « l'activité conservée par le conjoint collaborateur n'était pas compatible avec le versement de l'allocation unique dégressive ». Dans ces conditions, il apparaît surprenant que les Assedic continuent d'appeler des cotisations patronales et salariales d'assurance chômage auprès de l'employeur et du salarié (conjoint collaborateur) dans la mesure où le droit aux allocations de chômage lui sera refusé. Il lui demande si une solution meilleure ne pourrait être envisagée pour une juste indemnisation de ces conjoints.