Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de couverture sociale des artisans en phase de redressement judiciaire. En effet, quand une entreprise artisanale, en cession de paiement, entre dans une procédure de redressement judiciaire, elle a souvent accumulé des retards dans le règlement des cotisations sociales et notamment de ses cotisations maladie. Dans un plan de redressement judiciaire, les cotisations vont être produites au passif de l'entreprise. Par ailleurs et afin que le plan d'apurement soit homologué par le tribunal de commerce et la phase de redressement judiciaire ouverte, le chef d'entreprise est tenu de régler les cotisations à venir. Or et dans la mesure où il n'est pas à jour de ses cotisations maladie, ce chef d'entreprise n'est pas, à ce moment-là, un assuré social. Les frais médicaux et souvent ceux de ses ayants droit, sont épouse et ses enfants ne sont donc pas remboursés. D'autre part, pour pouvoir continuer à bénéficier d'un plan d'apurement, les tribunaux de commerce exigent souvent un justificatif mensuel ou trimestriel du paiement des charges. Il lui demande s'il n'est pas possible de réexaminer cette situation.