cotisations
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'exonération des cotisations sociales patronales au bénéfice des associations prestations de services d'aide à domicile, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Ainsi, certaines associations affiliées à un autre régime, comme l'Association d'aide et de maintien à domicile des personnes âgées et des familles (AMPAF) dans le Gard, qui est affiliée au régime agricole (MSA), ne pourraient bénéficier de cette exonération. Cette différence est pénalisante pour le personnel de ces associations et pour la structure elle-même de l'association. En conséquence, il lui demande quelles sont les possibilités d'extension de cette exonération.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 9 avril 2001