Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur deux mesures particulières relatives à la baisse des droits de mutation. Dans le cadre de la loi de finances pour 1999, il a été décidé, d'une part la baisse de 20 % des droits de mutation sur les acquisitions des logements, d'autre part la baisse d'environ 15 points des droits de mutation pour les acquisitions de locaux commerciaux et professionnels. Ces mesures avaient été annoncées dès le mois de juillet 1998. Or, l'annonce du report au 1er janvier 1999 de la baisse des droits de mutation pour les acquisitions de locaux commerciaux et professionnels a entraîné deux effets très lourds d'un point de vue économique. D'un côté, le gel des transactions immobilières portant sur l'immoblier d'entreprise pendant les six mois qui ont suivi juillet 1998, d'un autre côté la faillite de nombreux marchands de biens qui ont l'obligation de vendre leurs biens arrivés à l'échéance des cinq années et dont les clients, du fait de l'annonce prématurée de cette baisse ont refusé de concrétiser leurs achats avant le 1er janvier 1999, afin de bénéficier des nouveaux taux. L'absence inhabituelle d'effet rétroactif de cette mesure fiscale a donc eu des conséquences importantes. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour éviter l'effondrement de tout un secteur économique.