intégration en milieu scolaire
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'absence, en Seine-et-Marne, de structure scolaire capable d'assurer la scolarisation des enfants polyhandicapés, conformément à l'article 4 de la loi du 30 juin 1975. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les enfants concernés de ce département puissent avoir une scolarité au même titre que n'importe quel enfant.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000