Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les importantes difficultés exprimées par les gestionnaires des institutions sociales et médico-sociales, suite à l'extension du dispositif d'enveloppe opposable déjà appliqué aux établissements de santé, incluse dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. La création d'une enveloppe de crédits limitatifs opposable aux établissements sociaux et médico-sociaux suscite en effet de vives inquiétudes, car elles s'ajoutent à un contexte d'insuffisance notoire des crédits de fonctionnement et parfois, au non-respect des engagements financiers de l'Etat lui-même. Surtout, elle intervient prématurément, alors que la réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est attendue. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'elle pourrait prendre pour clarifier les relations entre les établissements sociaux et médico-sociaux, l'assurance maladie et l'Etat.