réglementation
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés dans la mise en oeuvre du nouvel article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994. Il lui demande s'il est dans ses intentions d'aménager les dispositions précitées afin d'assurer une sécurité juridique totale des répartitions des prix d'adjudication de lots de copropriété.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999