APL
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait que, lorsqu'une personne loue un logement à un membre de sa famille, elle ne peut percevoir l'aide personnalisée au logement (APL). Il s'agit là d'une injustice, notamment lorsque le montant du loyer est déclaré aux services fiscaux et est donc parfaitement incontestable. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il est nécessaire de remédier à cette distorsion.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 22 février 1999