Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité de mieux encadrer le droit de substitution accordé aux pharmaciens. Issue du dialogue patient-médecin, la prescription s'établit en fonction de plusieurs critères : certains liés à la personnalité du malade, son âge, son environnement, la connaissance qu'a le médecin de ses antécédents médicaux, etc. ; d'autres concernent le médicament prescrit. En effet, les génériques d'une même molécule peuvent avoir parfois des excipients différents ou des indications officielles différentes, ceci posant d'ailleurs un problème légal, celui du remboursement des spécialités hors AMM. Au regard de la complexité de ces facteurs décisionnels, le manque de précision prévalant aujourd'hui à la mise en place du droit de substitution apparaît particulièrement préoccupant. Tout en adhérant au principe de la prescription de médicaments génériques, il s'inquiète des risques que cette dernière engendre au niveau de la sécurité : la sécurité sanitaire et médicale dans la mesure où le prescripteur n'est pas obligatoirement informé des substitutions opérées. De graves problèmes de pharmacovigilance ou d'intolérance peuvent en effet se poser ; la sécurité pour les professionnels concernés puisque les responsabilités individuelles n'ont toujours pas été définies. En conséquence, et comme il vous l'a déjà demandé lors du débat de la loi de financement de la sécurité sociale, il souhaiterait connaître votre position à ce sujet et quelles mesures vous entendez prendre pour que la mise en place du droit de substitution ne se fasse pas au détriment de la qualité de la pratique médicale.