Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de l'application d'une recommandation européenne relative à l'utilisation des dispositifs médicaux stériles à usage unique. Ce texte prévoit qu'un certain nombre de produits, utilisés jusqu'en 1996 à plusieurs reprises, ne peuvent plus l'être qu'une seule fois. Tout en adhérant totalement à l'objectif d'amélioration de la qualité des soins qui a guidé l'esprit de ce texte, il faut aussi souligner que certains de ces dispositifs sont particulièrement coûteux. L'obligation de les renouveler après chaque acte médical constitue une charge financière importante pour les établissements de santé soumis au budget global, donc sans contrepartie. Le surcoût engendré par le passage à l'usage unique a été estimé de l'ordre de 1 milliard de francs. Or, suite aux restrictions budgétaires décidées par le Gouvernement, des médecins, des directeurs d'établissements hospitaliers tant privés que publics se sont trouvés devant le dilemme suivant : soigner leurs patients ou appliquer cette directive. Préférant accomplir leur métier, ils ont décidé de ne pas respecter cette dernière. Or les uns et les autres ont fait l'objet de jugements totalement contradictoires : certains ont été condamnés, d'autres relaxés. Aussi, au regard du manque de transparence de ces décisions de justice, de la suspension de l'application de cette recommandation dans de nombreux pays européens, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point de législation. D'autre part, dans la mesure où l'instauration de l'usage unique répond à des considérations de santé publique, est motivée par le souci réel d'améliorer la sécurité de la pratique médicale, engendre un surcoût important, il souhaiterait savoir quelles dotations supplémentaires seront accordées aux établissements hospitaliers pour leur permettre de faire face, sans nuire à leur bon fonctionnement, à ces charges nouvelles et aux graves inquiétudes ressenties par leur personnel médical.