horticulture
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'existence d'un texte législatif visant à valider rétroactivement les taxes parafiscales. L'UNIPHOR avait dénoncé les dysfonctionnements du CNIH et contesté les taxes parafiscales émises par ce dernier. Les décisions de justice ont effectivement révélé des irrégularités et le Conseil d'Etat a conclu en leur faveur. Par arrêté interministériel du 11 septembre 1996, le CNIH a été mis en liquidation. A compter de cette date, les taxes parafiscales destinés à le financer n'ont donc plus été appelées. Il lui demande s'il est normal d'entériner de façon rétroactive des taxes que la justice a déclaré entachées d'illégalité, ce qui bafouerait le principe de la chose jugée.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999