Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conclusions qu'elle entend tirer de la décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 du Conseil constitutionnel qui a jugé contraires à la Constitution les articles 26 et 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Ces articles définissaient le régime de la régulation des dépenses médicales appelé à se substituer à celui instauré par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. De plus, ces articles instauraient une contribution à la charge des médecins conventionnés dans leur ensemble en cas de dépassement de l'objectif des dépenses médicales (honoraires et prescriptions) au cours de l'année écoulée. Les neufs membres du Conseil constitutionnel, suivant en cela l'opposition qui n'a cessé de dénoncer durant les débats parlementaires le mécanisme de sanction collective voulu par la majorité, ont censuré ces articles au motif « qu'en ne prenant pas en compte le comportement individuel des médecins en matière d'honoraires et de prescriptions, la loi n'avait pas retenu un critère d'assujettissement objectif et rationnel en rapport avec le but de maîtrise des dépenses qu'elle assignait ». Aussi, face à cette importante décision, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de façon précise les conséquences qu'elle compte tirer d'un tel revers, et si elle entend renoncer à mettre en place dans l'avenir un tel mécanisme de sanction collective incompatible avec le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.