Question de : M. Richard Cazenave
Isère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt forfaitaire annuel (impôt société). Il se prescrit le 31 décembre des deux années qui suivent son versement (N + 2) (art. 220 A du CGI). Lorsqu'une société ne verse aucun acompte au titre de l'exercice annuel 1998 en raison des déficits enregistrés précédemment et que l'exercice 1998 sera bénéficiaire, n'a-t-elle pas la possibilité d'imputer l'impôt forfaitaire annuel de 1996 sur le résultat bénéficiaire prévu de 1998. Une instruction de la comptabilité publique admet, en effet, l'imputation de l'impôt forfaitaire annuel sur les dettes d'impôt sur les sociétés qui, au 31 décembre de l'année N + 2, ne seraient encore que certaines et liquides, sans être exigibles. Une autre instruction de décembre 1997 précise que ce processus ne serait valable que pour les exercices clos jusqu'au 30 novembre. Il lui demande de lui indiquer l'interprétation qu'il convient de retenir.