Question écrite n° 24664 :
DOM : entreprises

11e Législature
Question signalée le 19 février 2001

Question de : M. Pierre Petit
Martinique (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application dans les DOM du décret du 29 décembre 1998 rétablissant l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE). En effet la crise de l'emploi dans nos régions pousse un nombre sans cesse croissant de chômeurs à s'orienter vers la création d'entreprise. Cependant ils se heurtent non seulement aux réticences des banques locales mais encore à la lenteur de l'administration pour débloquer les fonds sollicités. Or le décret du 29 décembre 1999 ne prévoit aucune disposition particulière concernant les DOM. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour accélérer et faciliter l'application du nouveau dispositif.

Données clés

Auteur : M. Pierre Petit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 février 2001

Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 26 février 2001

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