contrats à durée déterminée
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne la réglementation en matière de rupture d'un contrat à durée déterminée en raison d'une inaptitude professionnelle. L'article L. 122-3-8 du code du travail précise que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Cet article ne peut s'appliquer en cas de rupture d'un contrat pour inaptitude physique suite à une déclaration du médecin du travail. Il convient alors de demander la résolution judiciaire du contrat devant le conseil des prud'hommes, ce qui est une procédure trop longue, au regard de la situation que peut connaître l'employé déclaré inapte au travail. Ainsi, il lui demande si cette procédure peut être assouplie.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999