Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel, employé sous contrat à durée déterminée d'usage constant, par les sociétés de main d'oeuvre de manutention portuaire. La professionnalisation de l'armée française rend à terme la mobilisation physique inutile dans le cadre du service national. Il en découle une date limite de la conscription et une série de mesures intermédiaires, permettant aux commissions régionales compétentes de dispenser un certain nombre de jeunes gens de ces obligations, pendant la période transitoire. La dernière mesure précise que le personnel titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois pourrait être exempté d'appel. Or cette mesure ne tient aucun compte du cas particulier des jeunes gens employés sous « contrat à durée déterminée d'usage constant » par les sociétés de main d'oeuvre de manutention portuaire. Etant donnée la spécificité du trafic portuaire, ces entreprises bénéficient d'un mode dérogatoire d'embauche qui leur permet d'utiliser le principe du contrat à durée déterminée d'usage constant. Pour le personnel concerné, cela ce traduit par l'addition de contrats journaliers initiés par les entreprises lorsque la charge de travail nécessite un appoint en personnel. Une sélection est alors faite parmi des jeunes gens inscrits à l'ANPE et fidélisés à l'entreprise par un large programme de formation de base, complété tous les deux ans. Cette formule permet à des entreprises de former des jeunes à la recherche d'un emploi. Leur appel sous les drapeaux devient alors extrêmement préjudiciable et pénalise les entreprises qui ont lourdement investi en formation afin de disposer d'une main d'oeuvre qualifiée. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures particulières pour ces professions.