Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pauvreté qui conduit des personnes à s'endetter. Elles se retrouvent ainsi dans des situations absurdes dont elles sont victimes. Sur sa commune, elles sont nombreuses dans cette situation. Or, l'huissier saisi par le créancier transmet un avis à tiers détenteur à la banque où la personne a son compte pour débiter les sommes dues plus les frais de procédure. L'avis reçu leur fait obligation du débit. Les articles 84 et suivants du titre II de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions précisent le montant de la fraction insaisissable des ressources d'une personne. Le code du travail en son article L. 145-2 également. Les organismes créanciers qui émettent les avis à tiers détenteur ne semblent pas tenir compte de la situation des personnes qui disposent de peu de ressources, pour certaines essentiellement des revenus sociaux. Bien sûr le débiteur peut faire valoir son droit mais, compte tenu du temps nécessaire à l'établissement de la reconnaissance du droit de la personne au sujet de ses ressources, la banque a déjà débité le compte. Il y a un dysfonctionnement très préjudiciable. Des personnes, des familles en grande difficulté se retrouvent sans ressource. Ce mal vivre déjà difficilement supportable devient intolérable. Il renforce l'exclusion et les mécontentements violents, inacceptables qui les accompagnent. Il lui demande de mettre fin à cette situation en simplifiant la procédure, garantissant ainsi le respect du droit de ces personnes.