aide juridictionnelle
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perception d'un droit forfaitaire de 60 francs pour la délivrance d'une copie de jugement à un avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle dans une action pénale. Dans l'esprit du prévenu, la commission d'office (réservée aux personnes sans ressources) lui fait penser que d'un bout à l'autre de la procédure la prise en charge de l'Etat sera totale. Or il n'en est rien puisqu'il doit acquitter un droit pour obtenir copie du jugement. Aussi il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'harmoniser l'article 1018 B du code général des impôts avec l'esprit de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle en abandonnant la perception de ce droit.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999