Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le passage aux 35 heures dans les établissements de santé. Le principe de la loi semble double, donner plus de temps libre aux salariés pour améliorer leurs conditions de vie et créer des emplois pour diminuer le chômage. La mise en place des 35 heures dans les établissements de santé pose un certain nombre de problèmes. Pour que le passage puisse s'effectuer sans abaissement du pouvoir d'achat, il est indispensable de maintenir le salaire et de compenser le surcoût. Les charges de personnel représentant environ 70 % des budgets hospitaliers, le passage de 39 heures à 35 heures correspond à un gain d'environ 10 %, le surcoût peut ainsi être estimé à 7 % des budgets. Le ministère compte-t-il allouer un rebasement de la dotation correspondant au surcoût ? Les cadres administratifs et médicaux travaillent aujourd'hui bien au-delà des 39 heures, le dispositif leur sera-t-il appliqué ? Dans quelles conditions ? Une annualisation des heures de travail est-elle prévue ? Enfin, puisqu'un calendrier très strict est prévu par le ministère, pour les entreprises privées, il lui demande si, pour donner l'exemple, le ministère compte l'appliquer pour les établissement- de santé.