Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'accès aux fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de moins de 10 000 logements. Il lui demande s'il est favorable à l'organisation de quatre niveaux dans cet emploi, et de le rendre accessible, comme le souhaitent les professionnels concernés, aux titulaires du grade d'attaché territorial sur la base de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5 000 à 10 000 habitants pour les offices de 800 à 1 500 logements, aux titulaires du grade d'attaché territorial principal sur la base de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 10 000 à 20 000 habitants pour les offices de 1 500 à 3 000 logements, aux titulaires du grade de directeur territorial sur la base de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 20 000 à 40 000 habitants pour les offices de 3 000 à 5 000 logements et aux titulaires du grade d'administrateur territorial pour les offices de 5 000 à 10 000 logements. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.