urbanisme
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser la portée juridique du document communément intitulé « Renseignement d'urbanisme ». Ce formulaire est systématiquement envoyé par les notaires aux maires des communes avant une vente de terrain, et notamment quand ces terrains sont classés en zone U ou NA des plans d'occupation des sols. Il souhaiterait qu'il lui indique si les renseignements communiqués sur un formulaire signé par le maire engagent la responsabilité de la commune en cas d'erreur ou d'omission. Par exemple, l'omission de signaler un PRP relatif aux affaissements miniers pourrait-elle engendrer une action en dommage et intérêts d'un acquéreur d'une parcelle à construire ?
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999