Question écrite n° 24693 :
réglementation

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser les formalités que doit accomplir un propriétaire qui souhaite changer la destination d'un lot d'une copropriété, par exemple en le transformant en local professionnel alors qu'il s'agissait d'un logement d'habitation. Il souhaiterait également qu'il lui précise la procédure qui doit être suivie lorsque l'immeuble en question ne dispose pas d'un règlement de copropriété.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Copropriété

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999

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