assainissement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer si une commune ou un EPCI qui s'est doté de la compétence facultative « entretien de l'assainissement non collectif » peut déléguer ce service à une entreprise. Dans une telle hypothèse, il souhaiterait qu'elle lui précise si l'occupant d'un immeuble bénéficiant d'un tel moded'assainissement peut effectuer lui-même l'entretien du système d'assainissement de son immeuble, ou s'il peut contracter avec l'entreprise de son choix pour faire effectuer ce travail.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999