servitudes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la situation suivante : une commune a posé, il y a moins de trente ans, des canalisations d'eau dans une parcelle de terrain comportant une propriété bâtie et ce avec l'accord tacite du propriétaire de ce terrain. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire du terrain conteste à la commune le droit de passage. Au vu de ce cas d'espèce, il souhaiterait qu'il lui indique les voies qui sont ouvertes à la commune pour régulariser cette situation. Peut-elle notamment demander l'établissement d'une servitude légale conformément à l'article L. 152-1 du code rural ? La commune est-elle tenue d'indemniser le propriétaire pour les années passées ? Dans l'hypothèse où la canalisation a été posée depuis plus de trente ans, la commune pourrait-elle revendiquer l'existence d'une servitude de passage ?
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999