domaine public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un logement d'instituteur situé dans l'enceinte des locaux scolaires et qui a fait l'objet d'une procédure de désaffectation fait toujours partie du domaine public communal. Il souhaiterait notamment qu'il lui précise dans quelles conditions un tel logement pourra être occupé par un tiers.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999