Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le transfert aux communes (ou aux EPCI compétents) du contrôle de l'assainissement non collectif. L'exercice de ce contrôle implique que l'autorité compétente se dote de personnels qualifiés susceptibles d'être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection prévue à l'article L. 48 du code de la santé publique. Or, si le corps des agents sanitaires, et des adjoints sanitaires qui relève de la fonction publique de l'Etat, prévoit expressément cette possibilité (article 9 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992), il semble qu'aucun cadre d'emplois similaire n'existe au niveau de la fonction publique territoriale. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il envisage la création prochaine d'un tel cadre d'emplois et si, dans cette attente, le maire ou le président de l'EPCI peut demander au préfet de commissionner des agents communaux d'autres cadres d'emplois (agents de salubrité, techniciens...) afin qu'ils puissent relever les infractions en matière d'assainissement autonome. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.